CONDITIONS GENERALES STUDIO208

 

Article 1 – Objet – Documents Contractuels

Le contrat conclu entre la salle de sport Studio208, situé au 208 Rue de Vaugirard 75015 Paris ci-après « la Salle », exploitée par la société CLUB VAUGIRARD, société par actions simplifiée au capital social de 116.950 euros, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n°878 870 468, ayant son siège social 208 rue de Vaugirard 75015 Paris (ci-après la « Société »), et le client adhérent à la Salle (ci-après « l’Adhérent ») est formé :
– des présentes Conditions Générales,
– des Conditions Particulières propres à la formule choisie,
– et du Règlement Intérieur de la salle Studio208.

En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre les documents précités, les présentes Conditions Générales prévaudront.

Ces documents forment un ensemble indivisible qui encadre la relation entre l’Adhérent et la Société, à l’exclusion de toute autre brochure ou communication commerciale, dépourvue de valeur contractuelle quel qu’en soit le support.

Toute souscription aux services proposés par la Société, tels que notamment définis à l’article 2 ci-après, implique de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement. Dès la souscription, l’Adhérent reçoit un courriel de confirmation contenant une version téléchargeable des documents signés ou acceptés électroniquement lors de son adhésion, lesquels restent consultables à tout moment depuis l’espace personnel de l’Adhérent accessible via l’application Studio208.

Les versions à jour des Conditions Générales d’Abonnement et du Règlement Intérieur de la Salle sont également consultables en ligne sur le site studio208.fr ( ci-après le « Site internet »).

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de la Société ou de l’Adhérent à la date de la conclusion des présentes.

 

Article 2 – Description des services

 

2.1 Dispositions Générales

2.1.1. La Société propose aux Adhérents différentes formules d’adhésion permettant d’accéder à la Salle et de bénéficier des prestations inclues dans la formule choisie : i) abonnements avec engagement annuel ou sans engagement, auxquels peuvent s’ajouter différentes options, ii) formules ponctuelles sous forme de pass journée, semaine ou mois selon les modalités détaillées sur le Site.

2.1.2. Adhésion nominative. Chaque adhésion est personnelle et ne peut être cédée, transférée ou prêtée à un tiers.

2.1.3. Inscription des mineurs. Les jeunes de 16 ans ou plus peuvent adhérer, à condition que le contrat soit signé par leur représentant légal.

2.2 Prestations

2.2.1. Utilisation des installations. L’adhésion donne droit, pendant la durée de l’abonnement ou du pass choisi, à un accès illimité aux équipements de la Salle, durant ses horaires d’ouverture. Du personnel est présent aux plages indiquées afin d’accompagner les adhérents si besoin.

En cas de forte affluence, la Salle respecte la règlementation relative aux établissements recevant du public et se réserve le droit de limiter l’accès temporairement pour respecter les normes de sécurité applicables.

2.2.2. Cours collectifs. Si l’Adhérent a souscrit l’option « cours collectifs », il bénéficie de sessions de groupe et de parcours de cross training selon les conditions prévues dans son contrat. La Salle s’engage à proposer en moyenne au moins dix (10) cours par semaine sur l’année.

Le planning est affiché dans la Salle et disponible sur le Site internet ainsi que via l’application Studio208, qui permet également la réservation. Le nombre de participants étant limité, l’inscription préalable est fortement conseillée.

2.2.3. Services complémentaires. Des prestations supplémentaires peuvent être proposées (boissons, coaching individuel, etc.) moyennant un tarif spécifique communiqué à l’Adhérent.

2.2.4. Contribution matériel. Dans le cadre des abonnements avec ou sans engagement, une participation annuelle forfaitaire de dix euros (10 €) est demandée à chaque abonné pour la participation au renouvellement du matériel.

 

Article 3. Accès à la Salle – Règlement Intérieur

 

3.3.1. Contrôle d’accès. L’entrée et la sortie de la Salle se font via un dispositif électronique sécurisé (badge nominatif ou QR code généré par l’application Studio208).

Le badge reste la propriété de la Salle et doit être restitué à la fin du contrat. En cas de perte ou de vol, un nouveau badge est fourni contre facturation selon les Conditions Particulières. L’accès à des activités représentant des options propres à chaque type de pass ou d’abonnement est également contrôlé. L’Adhérent s’engage à ne jamais prêter son moyen d’accès à une autre personne.

3.3.2. Horaires et fermetures. La Salle est accessible aux horaires affichés. En cas de fermeture exceptionnelle (notamment pour cause de travaux, ou en cas de force majeure), l’information est communiquée par affichage et par courriel. L’Adhérent peut demander la suspension temporaire de son contrat, lequel reprend automatiquement à la réouverture.

3.3.3. Règlement Intérieur – Hygiène et Sécurité. L’Adhérent s’engage à respecter en toute circonstance et à tout moment le Règlement Intérieur de la Salle, dont il reconnait avoir pris connaissance lors de son adhésion, ainsi que les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient lui être données par le personnel de la Salle et/ou qui pourraient, le cas échéant, être rappelées par voie d’affichage ou sur tout document commercial.

 

Article 4. Durée – Suspension – Résiliation

 

4.1. Prise d’effet. L’adhésion prend effet dès signature ou acceptation en ligne de son contrat par l’Adhérent, sous réserve des dispositions de l’article 4.2 « Droit de Rétractation » ci-après.

4.2. Droit de rétractation. Pour toute souscription à distance ou hors établissement, au sens des dispositions de l’article L221-21 du Code de la Consommation, l’Adhérent dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter (articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation). Il dispose à cet effet d’un formulaire de rétractation qui lui est remis avec son courriel de confirmation d’adhésion, et qu’il devra adresser, s’il souhaite se rétracter, à l’adresse suivante : contact@studio208.fr ou 208, Rue de Vaugirard 75015 Paris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de rétractation. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire utilisé au moment du paiement de la commande.

Si toutefois l’Adhérent souhaite avoir accès à la Salle et aux prestations avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse lors de la souscription, étant précisé que cette demande emporte renonciation de l’Adhérent à son droit légal de rétractation.

 

4.3. Durée d’engagement – Renouvellement

 

4.3.1. Pass. La Salle propose des formules d’adhésion ponctuelle pour une journée, une semaine ou un mois, sous forme de pass. L’adhésion prend fin automatiquement et de plein droit à l’échéance du pass choisi, sans reconduction tacite.

4.3.2. Abonnement. Les abonnements sans engagement sont conclus pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l’article 4.4 ci-après.

La durée initiale de l’abonnement avec engagement, selon la forme choisie par l’Adhérent, figure dans les Conditions Particulières du contrat. Sauf dénonciation par la Société ou par l’Adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie au minimum un (1) mois avant l’échéance du terme initial de l’abonnement avec engagement, celui-ci se poursuivra tacitement et de plein droit pour une durée indéterminée sans engagement annuel, résiliable selon les modalités visées à l’article 4.4 ci-après.

 

4.4. Résiliation et/ou suspension

 

4.4.1 Résiliation pour manquement contractuel

4.4.1.1. Chacune des parties dispose de la faculté de mettre de plein droit un terme au contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, à l’issue d’un préavis de trente (30) jours notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Société se réserve ainsi la possibilité de résilier toute adhésion de plein droit et/ou de refuser tout renouvellement ou toute nouvelle souscription, en cas de : i) non-respect par l’Adhérent du Règlement Intérieur ou des règles d’hygiène et de sécurité applicables; ii) attitude ou tenue de l’ Adhérent contraire aux bonnes mœurs, et/ou causant un trouble à l’ordre public ou une gêne caractérisée pour les autres adhérents et/ou portant atteinte au bon fonctionnement des activités ; ou iii) refus par l’Adhérent d’adhérer aux conditions générales de vente en vigueur.

La Société se réserve également la faculté de résilier de plein droit toute adhésion et/ou de refuser tout renouvellement ou toute nouvelle souscription en cas de défaut de paiement par l’Adhérent.

4.4.1.2. En cas de résiliation discrétionnaire par l’Adhérent notifiée avant la fin de la période minimale d’engagement, pour toutes causes non imputables à la Société autres que celles visées à l’article 4.4.1.3 ci-après, la résiliation n’est effective qu’à l’échéance de la période d’engagement correspondante.

Ainsi la période d’engagement restant à courir jusqu’à l’échéance contractuelle reste facturée dans son intégralité, et l’Adhérent peut continuer à bénéficier des cours jusqu’à cette même échéance. La Société ne procède en aucun cas au remboursement des sommes déjà réglées.

4.4.1.3. Par exception aux dispositions de l’article 4.4.1.2 ci-dessus, la Société accepte une résiliation immédiate ou une suspension de l’abonnement par l’Adhérent dans les cas suivants et sur production de justificatifs :

– Motif médical (incapacité temporaire ou définitive) attestée par certificat médical, ou
– Déménagement définitif à plus de 15 km de la Salle.

La part non utilisée de l’abonnement avec engagement qui aurait le cas échéant été prélevée sera dans ce cas remboursée au prorata.

4.4.2. Résiliation de l’abonnement sans engagement ou au-delà de la période d’engagement.
Outre les cas de résiliation anticipée pour cause de manquement contractuel, tels que visés à l’article 4.4.1 ci-dessus, les abonnements sans engagement ou devenus sans engagement du fait de leur poursuite au-delà de la période initiale peuvent également être résiliés à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie à l’adresse renseignée lors de la conclusion du contrat ou notifiée par écrit à l’autre partie pendant l’exécution du contrat. La résiliation prend effet à l’expiration d’un préavis de deux (2) mois, lequel commence à courir au plus tard deux (2) jours après la réception de la demande de résiliation afin qu’elle puisse être dument enregistrée. Pendant ce préavis, les prélèvements continuent et l’accès de l’Adhérent à la Salle reste possible.

4.4.3. Résiliation des options.Les options (en ce notamment les boissons, activités spécifiques, ou autres options telles que renseignées sur le Site) peuvent être arrêtées séparément de l’abonnement principal. Si la demande intervient plus de dix (10) jours avant la prochaine échéance, l’arrêt est immédiat ; sinon, il prend effet après le prélèvement suivant.

4.4.4. Suspension. En cas d’empêchement temporaire (maladie ou blessure entrainant une incapacité temporaire), l’Adhérent peut demander une suspension de son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société, en fournissant les justificatifs nécessaires.

Les échéances mensuelles de l’abonnement ne seront pas prélevées par la Société pendant la durée de la suspension.

En cas d’empêchement définitif, le contrat peut être résilié conformément aux dispositions de l’article 4.4.1.3 ci-dessus.

 

Article 5. Conditions financières

 

5.1. Frais d’inscription. Les frais d’inscription sont exigibles à la signature du contrat et restent acquis, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation.

5.2. Tarifs. Les prix varient selon la formule choisie et sont visés aux conditions tarifaires remises à l’Adhérent au jour de la souscription ou du renouvellement de son abonnement ou de l’achat de la prestation concernée. Ils sont indiqués TTC dans les Conditions Particulières du contrat conclu avec l’Adhérent.

5.3. Révision des tarifs. Pendant la période d’engagement, le prix de l’abonnement est fixe sauf modification légale de la TVA ou instauration d’une nouvelle taxe. A l’issue de la période d’engagement, ou en cas d’abonnement sans engagement, la Société est habilitée à faire évoluer ses tarifs sous réserve d’en informer l’Adhérent avec un préavis raisonnable.

5.4. Modalités de paiement. Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, soit à l’accueil de la Salle, soit en ligne sur le Site.

Le paiement de l’abonnement avec ou sans engagement s’effectue mensuellement (toutes les quatre (4) semaines) par prélèvement sur le compte bancaire de l’Adhérent pour lequel celui-ci aura signé une autorisation de prélèvement. L’Adhérent doit tenir à jour ses coordonnées bancaires.

5.5. Impayés. En cas de défaut d’une des échéances de paiement, l’accès à la Salle est suspendu jusqu’à régularisation.

La Société pourra également résilier le contrat de plein droit et sans formalité trente (30) jours après réception par l’Adhérent de la mise en demeure de payer restée sans effet, conformément aux dispositions de l’article 4.4.1 ci-dessus. L’Adhérent restera tenu du paiement des sommes contractuellement dues jusqu’à la date effective de résiliation.

 

Article 6 – Assurance responsabilité civile/dommage corporel

 

Le Centre est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel et de ses Clients conformément à l’article L321-1 du Code du Sport. Il appartient à l’Adhérent de respecter scrupuleusement les consignes de sécurité ainsi que les instructions du personnel encadrant pour toute utilisation des appareils ou autres installations.

Conformément aux dispositions de l’article L321-4 du Code du Sport, la Société attire l’attention de ses Clients sur l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du sport peut les exposer et ceux qu’ils pourraient causer à autrui, et ce auprès de l’assureur de leur choix.

 

Article 7 – Données personnelles

 

7.1. Traitement des données. La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Adhérents et à les traiter dans le respect des lois applicables et notamment du Règlement Européen n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD »).

La Société collecte lors de l’adhésion les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées et informations bancaires.

Les informations recueillies sont nécessaires à l’exécution du contrat. Elles sont utilisées :
– Pour la gestion des abonnements, de la facturation et des relations clients,
– Pour informer l’Adhérent de nouvelles offres commerciales à venir
– Pour l’envoi de newsletters et de courriels spéciaux dans le cadre de l’évolution du Site internet
– Pour répondre le cas échéant à une injonction des autorités légales et notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible.
Elles sont communiquées aux seuls destinataires suivants :
– Aux dirigeants de la Salle de sport Studio208,
– A la société CLUB VAUGIRARD, 208 Rue de Vaugirard 75015 Paris RCS Nanterre 878 870 468,
– Au cabinet d’expertise comptable de la Société
– Au conseil de la Société dans le cas d’un litige

Les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis archivées cinq (5) ans pour obligations légales.

Chaque Adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, l’Adhérent peut adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CLUB VAUGIRARD, 208 Rue de Vaugirard 75015 Paris ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@studio208.fr  En cas de litige, il peut saisir la CNIL : 3 Place Fontenoy – TSA80715 – 75334 PARIS Cedex 07.

7.2. Vidéosurveillance. La Salle est équipée d’un système de vidéosurveillance destiné à la sécurité des biens et des personnes. Les images sont conservées trente (30) jours maximum et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le dirigeant de la Salle et/ou les forces de l’ordre.

Pour exercer ses droits Informatique et Libertés, notamment son droit d’accès aux images le concernant, ou pour toute information concernant ce dispositif, l’Adhérent peut contacter la personne en charge de la protection des données personnelles au sein de la Salle, dont les coordonnées sont disponibles à l’accueil.

7.3. Prospection commerciale. Sous réserve de son accord, l’Adhérent peut recevoir des communications commerciales de la part de Studio208. Il peut retirer son consentement à tout moment.

7.4. Opposition au démarchage téléphonique. L’adhérent peut s’inscrire sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de s’opposer aux sollicitations téléphoniques.

 

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle afférents au Site

L’ensemble des éléments du Site appartient à la Société. Toute copie des contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, est expressément interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Toute Adhérent qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte et son Abonnement résiliés sans préavis ni indemnité, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre par la Société.

 

Article 9 – Force Majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable du défaut d’exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’Article 1218 du Code civil. Pour les besoins des présentes Conditions Générales, seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que celle liste soit limitative : les inondations, incendies, tempêtes, catastrophes climatiques, épidémies, états d’urgence sanitaire ou autres, grèves, émeutes, guerres, restrictions d’approvisionnement et/ou de circulation, faits du prince, interdictions ou restrictions légales ou règlementaires de toutes natures.

 

Article 10 – Droit applicable – Médiation – Attribution de juridiction

 

10.1  Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente ou au paiement du prix est soumis au droit français.

10.2  Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend ainsi que toute réclamation introduite auprès du service clients de la Société.
Si aucun accord ne pouvait être trouvé après recours auprès du service clients de la Société dans un délai de trente (30) jours, l’Adhérent aura la faculté, conformément aux dispositions des Articles L612-1 et R612-1 du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à la médiation en contactant le médiateur de la consommation AME CONSO à l’adresse suivante : AME CONSO – 11 place Dauphine – 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com.

10.3  A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du domicile du défendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.